1. Identification du vendeur

 

La présente opération est organisée par :

Rotary International District 1730
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé :

Novotel Cap 3000

40 avenue de Verdun

06700 Saint-Laurent-du-Var

Association désignée ci-après également de façon abrégée « le District 1730 »

SIRET : 499 668 275 00021

Représentée par son président (Gouverneur en exercice)

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

 

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles le District 1730 vend des produits (capsules de café) aux clubs Rotary, aux clubs Rotaract et aux Districts de la Région 14.

Cette opération s’inscrit dans une démarche solidaire visant à soutenir le programme PolioPlus.

 

3. Acheteurs

 

Les acheteurs sont exclusivement :

→ Les clubs Rotary, les clubs Rotaract et les districts de la Région 14 du Rotary International

Ces acheteurs agissent :

• pour leur propre compte
• et/ou dans le cadre d’actions de collecte de fonds auprès de tiers (membres, entreprises, grand public).

Ils sont juridiquement considérés comme clients du District 1730.

 

4. Produits

 

Les produits proposés sont des étuis de café composés de 10 capsules compatibles avec certaines machines (notamment Nespresso® et L’Or Barista).

Les caractéristiques essentielles sont précisées sur les supports fournis.

 

5. Prix

 

• Prix de vente : 5 € prix net par étui
• Dont 1 € destiné au programme PolioPlus

Les prix sont fermes et non révisables.

 

Opération exonérée de TVA en application de l’article 261-7-1° c) du Code général des impôts.

 

6. Nature de l’opération

 

L’achat par les clubs/districts :

• permet aux clubs/districts de mener une action de collecte de fonds à l’occasion de la Journée mondiale contre la polio du 24 octobre 2026.

Les clubs/districts sont libres de :

• revendre les produits
• ou les distribuer dans le cadre de leur action.

Le reversement au programme PolioPlus est assuré exclusivement par le District 1730 pour le compte de chaque club/district.

 

7. Commandes

 

Les commandes sont passées par les clubs/districts via un bon de commande disponible sur la plateforme numérique « lapromesse.org »

Toute commande implique acceptation des présentes CGV.

Le District 1730 se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

• non-paiement
• litige antérieur
• anomalie manifeste.

 

8. Modalités de paiement

 

Le paiement est effectué par les clubs/districts à la commande par virement sur le compte dont le RIB est précisé sur la plateforme « lapromesse.org »

La commande devient ferme après encaissement.

 

9. Livraison

 

9.1 Organisation

• Livraison des produits aux clubs/districts acheteurs
• Lieu de livraison : défini lors de la commande.

9.2 Délais

• Livraison prévue à partir de septembre 2026
• Délais donnés à titre indicatif.

Le District 1730 ne peut être tenu responsable des retards liés :

• au fournisseur
• au transport
• à des circonstances exceptionnelles.

 

10. Transfert de propriété et des risques

 

Le transfert de propriété intervient à la livraison des produits au club/district.

Les risques sont transférés au moment de la remise des produits.

 

11. Réclamations

 

Toute réclamation doit être formulée :

• dans un délai de 7 jours après réception
• auprès du District 1730.

En cas de non-conformité :

• remplacement selon disponibilité
• ou remboursement exceptionnel.

 

12. Responsabilité

 

Le District 1730, en qualité de vendeur, est responsable de la conformité des produits.

Il ne saurait être tenu responsable :

• d’un usage non conforme
• d’une incompatibilité avec le matériel des utilisateurs finaux
• d’un défaut imputable au fabricant.

Ce produit est fabriqué par Cafés Maurice et distribué par le District 1730. Le Rotary International n’est intervenu ni dans la fabrication, ni dans le développement, ni dans la distribution de ce produit, et ne peut encourir aucune responsabilité à quelque titre que ce soit.

 

13. Reversement au Fonds PolioPlus

 

Pour chaque étui vendu :

→ 1 € est affecté au Fonds PolioPlus
→ Le District 1730 procède au reversement global
→ Ce reversement est effectué au nom des clubs/districts acheteurs, proportionnellement aux volumes commandés.

Le District 1730 assure la traçabilité et la transparence de cette opération.

 

14. Obligations des clubs/districts acheteurs

 

Les clubs/districts s’engagent à :

• utiliser les produits dans le cadre d’une action conforme aux valeurs du Rotary
• informer clairement les acheteurs finaux du caractère solidaire de l’opération
• respecter les réglementations applicables en cas de revente.

Le District 1730 ne saurait être tenu responsable des conditions de revente mises en œuvre par les clubs/districts.

 

15. Protection des données personnelles

 

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes
• la logistique de l’opération.

Conformément au RGPD, les clubs/districts disposent de droits d’accès, de rectification et de suppression.

 

16. Force majeure

 

Le District 1730 ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution liée à un cas de force majeure.

 

17. Acceptation des CGV

 

Toute commande passée par un club/district implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

18. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• une solution amiable sera privilégiée
• à défaut, compétence des juridictions françaises.

 

19. Contact

 

Rotary International District 1730
André Pichaud – pichaud@icloud.com